Article 1 – Identification de la société
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme RunWallet, éditée par :
RUNWALLET SAS
- Siège social : 45 Rue Alexis de Villeneuve – 97400 Saint-Denis – La Réunion
- RCS Saint-Denis : 931 173 835
- TVA Intracommunautaire : FR87931173835
- Site internet : https://www.runwallet.fr
- Email : contact@runwallet.fr
Ci-après dénommée « RUNWALLET »,
et toute personne physique ou morale accédant à la plateforme ou l’utilisant, ci-après dénommée l’« Utilisateur ».
Article 2 – Objet
RUNWALLET édite une plateforme SaaS permettant aux entreprises de déployer des solutions de fidélisation, de communication et de relation client via les technologies Apple Wallet et Google Wallet, ainsi qu’un format accessible depuis un navigateur (Web Pass).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à la plateforme et l’utilise, indépendamment des conditions commerciales de souscription régies par les Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Acceptation des conditions générales d’utilisation
La création d’un compte, la soumission d’une demande d’inscription ou toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve ces conditions avant tout accès au service.
Article 4 – Accès à la plateforme
L’accès au portail RUNWALLET est réservé aux personnes morales régulièrement immatriculées et à leurs représentants dûment habilités.
La création d’un compte requiert la fourniture d’informations exactes, à jour et vérifiables. RUNWALLET se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre un accès en cas d’incohérence, de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ou de tentative d’usurpation d’une marque tierce.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action réalisée depuis son compte.
Article 5 – Description fonctionnelle du service
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre souscrite par l’Utilisateur et peuvent notamment comprendre :
- Cartes de fidélité digitales ;
- Cartes membres ;
- Pass d’abonnement ;
- Cartes cadeaux ;
- Coupons promotionnels ;
- Notifications push ;
- Outils de communication client ;
- Outils statistiques.
RUNWALLET se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme, d’ajouter ou de retirer des modules, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU dès lors que la finalité principale du service est préservée.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour ;
- utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- ne présenter, sur les supports générés par la plateforme, que sa propre identité commerciale (nom, logo, marque) ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de RUNWALLET et des tiers ;
- respecter le RGPD et obtenir les consentements nécessaires auprès de ses propres clients (porteurs de pass) ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme.
L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il diffuse via la plateforme et des données qu’il collecte auprès de ses propres clients.
Article 7 – Usages interdits
Il est interdit à l’Utilisateur, notamment :
- d’usurper l’identité, la marque ou le logo d’un tiers ;
- de diffuser des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- de tenter de contourner les contrôles de sécurité ou d’accéder à des données ne lui appartenant pas ;
- d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.
Un manquement constaté peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice des voies de droit ouvertes à RUNWALLET.
Article 8 – Disponibilité du service
RUNWALLET met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité de la plateforme, sans être tenue qu’à une obligation de moyens.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :
- maintenance ;
- mises à jour ;
- sécurité ;
- défaillance de fournisseurs tiers (Apple, Google, hébergement) ;
- incidents réseau ou internet.
Ces interruptions ne pourront donner lieu à indemnisation.
Article 9 – Suspension et résiliation de l’accès
RUNWALLET peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de défaut de paiement constaté au titre des Conditions Générales de Vente, ou de risque identifié pour la sécurité ou la conformité du service.
Sauf urgence caractérisée, l’Utilisateur en est informé préalablement et mis en mesure de régulariser sa situation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
RUNWALLET demeure seule propriétaire :
- des logiciels ;
- de la plateforme ;
- des interfaces ;
- des développements ;
- des bases de données ;
- des marques, logos et éléments graphiques propres à RUNWALLET ;
- des documentations.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est effectué au profit de l’Utilisateur, qui bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité à la durée de son accès à la plateforme.
Le nom commercial, le logo et la marque affichés par l’Utilisateur sur les supports générés par la plateforme demeurent sa propriété exclusive.
Article 11 – Données personnelles
RUNWALLET s’engage à respecter :
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
- la législation française applicable ;
- les recommandations de la CNIL.
Le traitement des données à caractère personnel réalisé par RUNWALLET dans le cadre de l’utilisation de la plateforme est détaillé dans la politique de confidentialité.
RUNWALLET est responsable du traitement des données qu’elle collecte pour son propre compte. L’Utilisateur est responsable du traitement des données des porteurs de pass qu’il émet, RUNWALLET agissant à cet égard en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.
Les conditions de cette sous-traitance sont fixées par l’accord figurant en Annexe 1 des conditions générales de vente, accepté lors de la souscription.
Article 12 – Responsabilité
RUNWALLET est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme de la plateforme par l’Utilisateur ;
- d’erreur ou omission de l’Utilisateur ;
- de défaillance des réseaux internet ;
- de dysfonctionnement des services Apple, Google ou de tout fournisseur tiers ;
- de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de RUNWALLET au titre des présentes CGU est limitée au montant total des sommes facturées et encaissées au titre de l’abonnement de l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 13 – Services et fournisseurs tiers
La plateforme RUNWALLET dépend de solutions développées et maintenues par des tiers, notamment Apple Wallet, Google Wallet, les prestataires d’hébergement et les fournisseurs d’API.
Ces tiers peuvent modifier leurs services, leurs conditions d’utilisation ou leurs tarifs indépendamment de RUNWALLET, qui ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement de ces modifications.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
Article 15 – Modification des CGU
RUNWALLET se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion ou d’utilisation de la plateforme. Toute modification substantielle fait l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.
Article 17 – Contact
RUNWALLET SAS
45 Rue Alexis de Villeneuve
97400 Saint-Denis – La Réunion
Email : contact@runwallet.fr
Site internet : https://www.runwallet.fr