Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

RUNWALLET SAS

• Siège social : 45 Rue Alexis de Villeneuve – 97400 Saint-Denis – La Réunion
• RCS Saint-Denis : 931 173 835
• TVA Intracommunautaire : FR87931173835
• Site internet : https://www.runwallet.fr
• Email : contact@runwallet.fr

Ci-après dénommée « RUNWALLET »,

et toute personne physique ou morale souscrivant aux services commercialisés par RUNWALLET, ci-après dénommée le « Client ».

Article 2 – Objet

RUNWALLET édite et commercialise une plateforme SaaS permettant aux entreprises de déployer des solutions de fidélisation, de communication et de relation client via les technologies Apple Wallet et Google Wallet.

À la date de la présente version, les services proposés sont les suivants :

• Cartes de fidélité digitales et programmes de points ;
• Cartes membres ;
• Coupons promotionnels ;
• Pass événement ;
• Pass génériques ;
• Récompenses associées aux programmes de fidélité, y compris sous forme de bon ou de carte cadeau ;
• Notifications push sur les pass ;
• Campagnes de communication par courriel et par SMS ;
• Outils de segmentation de la clientèle et statistiques d’usage ;
• Prestations d’accompagnement, de conseil et de développement.

Cette liste correspond au périmètre effectivement disponible. Les évolutions ultérieures relèvent de l’article 4.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de ces services.

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande, signature de devis, validation d’une offre commerciale ou utilisation des services de RUNWALLET implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve ces conditions avant toute souscription.

Article 4 – Description des services

RUNWALLET met à disposition du Client une solution accessible en ligne via internet.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite.

RUNWALLET se réserve le droit :

• d’améliorer la plateforme ;
• de faire évoluer les fonctionnalités ;
• d’ajouter ou supprimer des modules ;
• de modifier les caractéristiques techniques de ses services.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles n’altèrent pas la finalité principale du service.

Article 5 – Commande et souscription

La souscription s’effectue par une demande d’inscription en ligne sur le portail app.runwallet.fr.

Le Client y renseigne les informations relatives à son entreprise et dépose les pièces justificatives demandées, notamment un extrait Kbis, un relevé d’identité bancaire et la pièce d’identité de son représentant légal.

RUNWALLET examine la demande et rend l’une des décisions suivantes :

• l’approbation de la demande, qui forme le contrat et ouvre l’accès au service ;
• une demande de pièces complémentaires ou conformes, le Client étant alors invité à compléter son dossier avant nouvelle décision ;
• le rejet de la demande, assorti de son motif.

Le contrat est formé à la date d’approbation de la demande par RUNWALLET. Le seul dépôt d’une demande d’inscription n’emporte aucun engagement.

Lorsque la souscription intervient dans le cadre d’une offre commerciale négociée, le contrat peut également être formé par la signature d’un devis ou l’acceptation d’une proposition commerciale.

RUNWALLET se réserve le droit de refuser toute demande en cas :

• d’informations incomplètes ;
• de litige antérieur ;
• de défaut de paiement ;
• de risque identifié pour la sécurité ou la conformité du service.

Article 5.1 – Droit de rétractation

Le Client souscrit dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique donc pas à la souscription réalisée à distance sur le portail app.runwallet.fr.

Par exception, l’article L221-3 du même code étend ce droit au Client qui réunit les trois conditions suivantes :

• le contrat a été conclu hors établissement, c’est-à-dire en présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas celui où RUNWALLET exerce habituellement son activité, ou par voie électronique immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle dans un tel lieu ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
• le Client emploie cinq salariés au plus.

Le Client qui réunit ces conditions dispose de quatorze (14) jours à compter de la formation du contrat, telle que définie à l’article 5, pour se rétracter sans motif et sans pénalité.

Il exerce ce droit en adressant à RUNWALLET une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@runwallet.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l’annexe 2, sans y être tenu.

Le Client peut demander que l’exécution du service commence avant l’expiration de ce délai. S’il se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix convenu. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

RUNWALLET rembourse les sommes déjà versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Lorsque le contrat relève du présent article, RUNWALLET ne perçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion, conformément à l’article L221-10 du code de la consommation.

Article 6 – Tarifs

Les prix applicables sont ceux figurant dans l’offre commerciale ou sur le site internet au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Toute taxe applicable sera facturée au taux légal en vigueur.

Les prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation distincte.

Article 6.1 – Évolution des tarifs

RUNWALLET se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs afin de tenir compte notamment :

• de l’évolution de ses coûts d’exploitation ;
• des coûts d’hébergement ;
• des frais liés aux infrastructures cloud ;
• des évolutions réglementaires ;
• des coûts des logiciels tiers ;
• des évolutions tarifaires imposées par des fournisseurs ou partenaires technologiques ;
• de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Les services RUNWALLET reposent notamment sur des technologies, plateformes, API ou services édités par des tiers.

Toute augmentation de coût imposée par ces tiers pourra être répercutée sur les tarifs des services commercialisés par RUNWALLET.

En cas de modification tarifaire, le Client sera informé au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client refuse les nouvelles conditions tarifaires, il pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant leur prise d’effet.

La demande devra être adressée par mail à RUNWALLET.

À défaut de résiliation avant la date d’application des nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés acceptés.

Article 7 – Facturation et paiement

Les factures sont émises selon les modalités prévues dans l’offre commerciale.

Le règlement peut être effectué par :

• prélèvement bancaire ;
• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• tout autre moyen de paiement proposé par RUNWALLET.

Sauf disposition contraire figurant sur la facture, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sans que ce délai puisse excéder soixante (60) jours date de facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce ;
• la suspension des services ;
• l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, RUNWALLET peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 8 – Durée de l’abonnement

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée dans le contrat ou le devis.

Sauf mention contraire :

• les abonnements mensuels sont renouvelés tacitement chaque mois ;
• les abonnements annuels sont renouvelés tacitement chaque année.

Article 9 – Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement par courrier électronique ou courrier recommandé.

Sauf disposition particulière :

• préavis de trente (30) jours pour les abonnements mensuels ;
• préavis de soixante (60) jours pour les abonnements annuels.

Les sommes déjà facturées ou dues demeurent exigibles.

Article 10 – Restitution et réversibilité des données

Les données collectées, importées ou générées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme demeurent sa propriété exclusive.

En cas de résiliation ou de cessation du contrat, le Client dispose de trente (30) jours à compter de la fin du contrat pour demander la restitution de ses données.

RUNWALLET met à disposition du Client un export des données lui appartenant, dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON), permettant la poursuite de son activité et la gestion de ses propres clients, dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande.

Cette restitution pourra notamment comprendre :

• les fiches clients ;
• les données de fidélité ;
• les historiques d’utilisation ;
• les données de segmentation ;
• les données marketing appartenant au Client.

Les demandes d’assistance spécifiques pour la migration ou la reprise des données pourront faire l’objet d’une prestation complémentaire facturable.

À l’expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, ou après restitution si elle intervient plus tôt, RUNWALLET procède à la suppression définitive des données et des copies existantes dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation qu’elle porte alors à la connaissance du Client.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• utiliser les services conformément à la réglementation ;
• respecter les droits des tiers ;
• respecter le RGPD ;
• obtenir les consentements nécessaires de ses propres clients.

Le Client demeure seul responsable :

• des contenus diffusés ;
• des données collectées ;
• des campagnes marketing réalisées via la plateforme.

Article 12 – Disponibilité des services

RUNWALLET met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité des services.

Toutefois, RUNWALLET n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• sécurité ;
• défaillance de fournisseurs tiers ;
• incidents réseau ou internet.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à indemnisation.

Article 13 – Support technique

RUNWALLET assure un support technique dans les conditions prévues par l’offre commerciale souscrite.

Le support couvre notamment :

• l’assistance fonctionnelle ;
• la résolution des incidents ;
• les demandes relatives à l’exploitation des services.

Les demandes d’évolution ou de développement spécifique peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 14 – Propriété intellectuelle

RUNWALLET demeure seule propriétaire :

• des logiciels ;
• de la plateforme ;
• des interfaces ;
• des développements ;
• des bases de données ;
• des marques ;
• des logos ;
• des éléments graphiques ;
• des documentations.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est effectué au profit du Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité à la durée du contrat.

Article 15 – Données personnelles

RUNWALLET s’engage à respecter :

• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• la législation française applicable ;
• les recommandations de la CNIL.

RUNWALLET est responsable du traitement des données qu’elle collecte pour son propre compte, notamment lors de la demande d’inscription et pour la facturation. Les modalités en sont décrites dans sa politique de confidentialité.

Le Client est responsable du traitement des données des porteurs de pass qu’il émet. RUNWALLET agit à cet égard en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Les conditions de cette sous-traitance sont fixées par l’accord figurant en Annexe 1 des présentes, qui en fait partie intégrante. Le Client l’accepte lors de sa souscription, en même temps que les présentes CGV.

Article 15.1 – Non-exploitation commerciale des données du Client

RUNWALLET s’interdit toute utilisation commerciale des données clients appartenant au Client. Les données hébergées dans le cadre de l’exécution du contrat demeurent la propriété exclusive du Client et ne pourront faire l’objet d’aucune cession, location ou exploitation commerciale par RUNWALLET sans autorisation écrite préalable du Client.

Article 16 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre du contrat.

Cette obligation demeurera applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

Article 17 – Responsabilité

RUNWALLET est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme du service ;
• d’erreur ou omission du Client ;
• de défaillance des réseaux internet ;
• de dysfonctionnement des services Apple, Google ou de tout fournisseur tiers ;
• de force majeure.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de RUNWALLET est limitée au montant total des sommes facturées et encaissées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive de RUNWALLET, conformément à l’article 1231-3 du code civil, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 18 – Services et fournisseurs tiers

Les services RUNWALLET peuvent dépendre de solutions développées et maintenues par des tiers.

Le Client reconnaît que :

• Apple Wallet ;
• Google Wallet ;
• les prestataires d’hébergement ;
• les fournisseurs d’API ;
• les services de notification ;
• les plateformes techniques partenaires,

peuvent modifier leurs services, leurs conditions d’utilisation ou leurs tarifs indépendamment de RUNWALLET.

RUNWALLET ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement de ces modifications.

La liste nominative des prestataires intervenant sur les données des porteurs de pass figure à l’article 7 de l’Annexe 1.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 20 – Modification des CGV

RUNWALLET se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable demeure celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement, sauf exigence légale contraire.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.

Article 22 – Contact

RUNWALLET SAS

45 Rue Alexis de Villeneuve
97400 Saint-Denis – La Réunion

Email : contact@runwallet.fr

Site internet : https://www.runwallet.fr

Annexe 1 – Accord de sous-traitance des données à caractère personnel

La présente annexe fait partie intégrante des présentes CGV. Elle est acceptée par le Client au moment de sa souscription, en même temps que les CGV, conformément à l’article 3. Elle est conclue en application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Article 1 – Répartition des rôles

Traitements pour lesquels le Client est responsable du traitement et RUNWALLET sous-traitant. Les données des porteurs de pass, c’est-à-dire des clients finaux du Client, collectées et traitées par la plateforme pour le compte du Client. Le Client détermine les finalités et les moyens de ces traitements : il décide quels programmes de fidélité il ouvre, quels messages il adresse, quels segments il constitue. RUNWALLET les exécute pour son compte. Seuls ces traitements relèvent de la présente annexe.

Traitements pour lesquels RUNWALLET est responsable du traitement. Les données du Client lui-même, en particulier celles collectées lors de la demande d’inscription (extrait Kbis, coordonnées bancaires, pièce d’identité du dirigeant), les données de facturation, les journaux techniques et les données de gestion de la relation commerciale. Elles ne relèvent pas de la présente annexe mais de la politique de confidentialité de RUNWALLET.

Chaque partie demeure responsable du respect du RGPD pour les traitements dont elle est responsable.

Article 2 – Obligations du Client en qualité de responsable du traitement

Le Client garantit à RUNWALLET :

• disposer d’une base légale pour chacun des traitements qu’il confie, et notamment avoir recueilli le consentement des porteurs lorsque celui-ci est requis, en particulier pour la prospection par courriel et par SMS ;
• avoir informé les porteurs conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, y compris de l’intervention de RUNWALLET comme sous-traitant ;
• ne transmettre à la plateforme que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
• ne pas déposer sur la plateforme de données relevant de l’article 9 du RGPD, dites sensibles, ni de données relatives à des condamnations pénales.

Le Client est seul responsable de la licéité des instructions qu’il donne et du contenu qu’il dépose.

Article 3 – Description du traitement

Objet. La fourniture de la plateforme RUNWALLET, permettant au Client d’émettre et de gérer des pass dématérialisés dans Apple Wallet et Google Wallet ou au format Web, et d’animer la relation avec les porteurs de ces pass.

Durée. La durée du contrat conclu entre les parties, prolongée le cas échéant des délais de restitution et de suppression prévus à l’article 10 de la présente annexe.

Nature des opérations. Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, modification, rapprochement, communication par transmission aux prestataires visés à l’article 7, effacement et destruction.

Finalités. Émission et mise à jour des pass, gestion des programmes de fidélité et des cagnottes de points, segmentation de la clientèle du Client, envoi de notifications et de campagnes de communication à sa demande, et production de statistiques d’usage à son intention.

Catégories de personnes concernées. Les porteurs de pass émis par le Client, c’est-à-dire ses clients et prospects.

Catégories de données traitées :

• Identification : nom, prénom, date de naissance, identifiant interne, identifiant externe fourni par le Client ;
• Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, code postal, ville, pays, langue ;
• Consentements : statut et date des accords de réception par courriel, par SMS et par notification ;
• Fidélité et transactions : points acquis, points utilisés, montant cumulé, nombre de transactions, date de dernière transaction, date de dernière visite ;
• Segmentation : segments d’appartenance, étiquettes, notes et métadonnées saisies par le Client ;
• Techniques : enregistrements des appareils portant le pass, historique des notifications adressées, journaux d’accès.

Durées de conservation. Les données des porteurs sont conservées tant que le pass est actif, puis selon les instructions du Client. Les journaux techniques sont conservés douze mois au plus. À l’expiration du contrat, l’article 10 s’applique.

Article 4 – Instructions documentées

RUNWALLET ne traite les données qu’à partir des instructions documentées du Client, y compris en cas de transfert vers un pays tiers, sauf obligation légale à laquelle RUNWALLET serait soumise. Dans ce dernier cas, RUNWALLET en informe le Client avant le traitement, à moins que le droit applicable ne l’interdise pour des motifs importants d’intérêt public.

Constituent des instructions documentées du Client : les présentes CGV et leurs annexes, les paramétrages effectués par le Client dans son espace de la plateforme, et toute demande écrite adressée à RUNWALLET.

RUNWALLET informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d’une autre disposition relative à la protection des données.

RUNWALLET n’exploite les données des porteurs à aucune fin propre. Elle ne les vend pas, ne les loue pas et ne les utilise pas pour son propre compte commercial.

Article 5 – Confidentialité

RUNWALLET veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité, par contrat ou par une obligation légale appropriée. L’accès est limité aux collaborateurs et prestataires qui en ont besoin pour l’exécution du contrat.

Article 6 – Sécurité

RUNWALLET met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, et notamment :

• chiffrement des échanges en transit par HTTPS ;
• chiffrement des données au repos assuré par la plateforme d’hébergement ;
• cloisonnement logique des données par compte, chaque Client n’accédant qu’aux données de son propre compte ;
• authentification Microsoft Entra ID pour les interfaces d’administration ;
• gestion des secrets dans un coffre-fort de clés, sans identifiant en clair dans le code ;
• journalisation des accès et supervision technique du service ;
• procédures de sauvegarde et de restauration.

Ces mesures peuvent évoluer, sans que le niveau de sécurité puisse en être diminué.

Article 7 – Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à RUNWALLET une autorisation générale et écrite de recourir à des sous-traitants ultérieurs, au sens de l’article 28.2 du RGPD. RUNWALLET impose à chacun d’eux, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution de leurs obligations.

Les sous-traitants ultérieurs intervenant sur les données des porteurs à la date de la présente version sont :

• Microsoft Azure : hébergement de l’application, de la base de données et des fichiers. France, région France Centre ;
• Cloudflare, Inc. : diffusion et protection du site public, vérification anti-robot des formulaires. États-Unis, réseau mondial ;
• Twilio SendGrid : acheminement des courriels transactionnels et des campagnes. États-Unis ;
• ClickSend : acheminement des messages SMS. Hors Union européenne ;
• Apple Inc. : distribution et mise à jour des pass dans Apple Wallet. États-Unis ;
• Google LLC : distribution et mise à jour des pass dans Google Wallet, et aide à la saisie d’adresse. États-Unis ;
• Grafana Labs : supervision technique du service. Union européenne.

RUNWALLET informe le Client de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur, par courriel ou par une mention dans son espace, au moins trente (30) jours avant sa mise en service. Le Client dispose de ce délai pour s’y opposer par écrit et de manière motivée. En cas d’opposition, les parties recherchent une solution de remplacement raisonnable. À défaut, le Client peut résilier le contrat sans pénalité pour la partie des services concernée.

Article 8 – Droits des personnes concernées

Les demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des porteurs relèvent du Client, en sa qualité de responsable du traitement.

RUNWALLET aide le Client à y répondre, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible. Elle met à sa disposition dans la plateforme les fonctions d’accès, de rectification, d’export et de suppression nécessaires.

Si une demande est adressée directement à RUNWALLET, celle-ci la transmet au Client sans délai et n’y répond pas de son propre chef, sauf instruction contraire du Client.

Article 9 – Violations de données, analyses d’impact

RUNWALLET notifie au Client toute violation de données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

La notification à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées, incombe au Client.

RUNWALLET aide le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, y compris pour la réalisation d’une analyse d’impact et la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Article 10 – Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose de trente (30) jours pour demander la restitution des données des porteurs. RUNWALLET les met à disposition dans un format structuré et couramment utilisé, CSV ou JSON, dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande.

À l’expiration du délai de trente jours, ou après restitution si elle intervient plus tôt, RUNWALLET procède à la suppression définitive des données et des copies existantes dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation qu’elle porte alors à la connaissance du Client.

RUNWALLET atteste par écrit de la suppression à la demande du Client.

Article 11 – Audit et mise à disposition des informations

RUNWALLET met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l’article 28 du RGPD.

Le Client peut faire réaliser un audit, y compris une inspection, par lui-même ou par un auditeur indépendant qu’il mandate et qui n’est pas un concurrent de RUNWALLET. L’audit se déroule sur rendez-vous, pendant les heures ouvrées, moyennant un préavis de trente (30) jours, dans la limite d’une fois par année civile, sauf incident de sécurité avéré. L’auditeur est tenu à la confidentialité. Les coûts sont supportés par le Client, sauf si l’audit révèle un manquement significatif de RUNWALLET.

Article 12 – Transferts hors Union européenne

L’application et la base de données sont hébergées en France, dans la région France Centre de Microsoft Azure.

Certains sous-traitants ultérieurs listés à l’article 7 sont établis hors de l’Union européenne, en particulier aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant par l’adhésion du prestataire au cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis.

Article 13 – Registre et documentation

RUNWALLET tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l’article 30.2 du RGPD, et le communique sur demande.

Article 14 – Durée, modification et articulation avec les CGV

La présente annexe entre en vigueur à l’acceptation des CGV par le Client et demeure applicable pendant toute la durée du contrat, puis jusqu’à l’achèvement des opérations prévues à l’article 10.

Toute modification est portée à la connaissance du Client selon les modalités de l’article 20 des CGV.

En cas de contradiction entre la présente annexe et les CGV s’agissant du traitement des données des porteurs, la présente annexe prévaut.

Annexe 2 – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est reproduit en application de l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation. Il ne concerne que le Client qui relève de l’article 5.1 des CGV. Son usage n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté produit le même effet.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de RUNWALLET SAS, 45 Rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis (La Réunion), contact@runwallet.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.